Loi de finances en Tunisie: Guide complet de la facturation et des mentions obligatoires

Pour être valide aux yeux de l'administration fiscale tunisienne (DGI), toute facture émise par une personne physique ou morale doit impérativement comporter: - La raison sociale et l'adresse complète du siège social. - Le Matricule Fiscal tunisien structuré (Code TVA, Catégorie, Code établissement, Clé de contrôle). - Le numéro de série continu de la facture (aucune rupture ni saut de numérotation toléré). - La date précise de délivrance ou d'achèvement de la prestation. - L'identité complète du client (Nom ou raison sociale, matricule fiscal ou CIN).

Le timbre fiscal s'applique obligatoirement sur les factures et notes d'honoraires émises au comptant ou à crédit. tunsuite intègre nativement l'ajout automatique de ce timbre de 1.000 DT (1 dinar tunisien) dans le calcul du Net à Payer, éliminant les risques de redressement pour omission comptable.

En Tunisie, les taux de TVA usuels sont fixés à 7%, 13% et 19%. Lorsqu'une transaction dépasse le seuil légal ou concerne un organisme public / grande entreprise assujettie, la retenue à la source (1% sur les ventes ou 1.5% selon les cas) doit être liquidée avec clarté. tunsuite génère instantanément vos certificats de retenue à la source en un clic.